titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière de véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises

d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière de véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances

1

représentants des entreprises

d'assurances françaises et étrangères

titulaire

membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière de véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1

1

représentants des entreprises d'assurances françaises et étrangères